Article L7213-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilité de l'employeur.
La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L7213-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2023, n° 22/00529
Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la page relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 05/02/2024, 22PA03165, Inédit au recueil Lebon
code du travail , le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 février 2024, n° 22PA03165
code du travail , le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L771-4 (AbD) art. L771-4
- Concordance Code du travail L771-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
- Concorde Code du travail art. L771-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.