Article L7124-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7123-6
- Concorde Code du travail art. L211-8
- Concorde Code du travail art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.