Article L7124-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L211-8 (AbD) art. L211-8
- Cite Code du travail - art. L7124-4 (V) art. L7124-4
- Cite Code du travail - art. L7124-4-1 (V) art. L7124-4-1
- Cite Code du travail - art. L7124-5 (V) art. L7124-5
- Cite Code du travail - art. L7124-9 (V) art. L7124-9
- Concordance Code du travail L211-8 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-5
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-4-1
- Cite Code du travail art. L7124-4
- Cite Code du travail art. L7124-5
- Cite Code du travail art. L7124-9
- Cite Code du travail art. L7124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.