Article L7124-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L211-4 (AbD) art. L211-4
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Cite Code du travail - art. L7124-20 (V) art. L7124-20
- Cite Code du travail - art. L7124-26 (V) art. L7124-26
- Concordance Code du travail L211-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.