Article L7124-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 juin 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.
Jurisprudence appliquant l'article L7124-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 7124 - 1 du code du travail : " Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 23/02151
L . 7124 - 1 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.7141-2. … S'il constate que le débiteur se trouve dans la…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 décembre 2024, n° 2400869
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 19/08340
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail . … L . 7124 - 1 .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-2 (V) art. 6-2
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-43 (V) art. R321-43
- Concorde Code du travail - art. L211-6 (AbD) art. L211-6
- Cite Code du travail - art. L3163-2 (V) art. L3163-2
- Cite Code du travail - art. L3164-2 (V) art. L3164-2
- Cite Code du travail - art. L7123-2 art. L7123-2
- Cite Code du travail - art. L7124-12 (V) art. L7124-12
- Cite Code du travail - art. L7124-13 (V) art. L7124-13
- Cite Code du travail - art. L7124-2 (V) art. L7124-2
- Cite Code du travail - art. L7124-21 (V) art. L7124-21
- Cite Code du travail - art. L7124-22 (V) art. L7124-22
- Cite Code du travail - art. L7124-23 (V) art. L7124-23
- Cite Code du travail - art. L7124-25 (V) art. L7124-25
- Cite Code du travail - art. L7124-27 (V) art. L7124-27
- Cite Code du travail - art. L7124-3 (V) art. L7124-3
- Cite Code du travail - art. L7124-4-1 (V) art. L7124-4-1
- Cite Code du travail - art. R7123-12 (V) art. R7123-12
- Cite Code du travail - art. R7124-1 (V) art. R7124-1
- Cite Code du travail - art. R7124-19 (V) art. R7124-19
- Cite Code du travail - art. R7124-19-2 (V) art. R7124-19-2
- Cite Code du travail - art. R7124-38 (V) art. R7124-38
- Cite Code du travail - art. R7124-5 (V) art. R7124-5
- Cite Code du travail - art. R7124-8 (V) art. R7124-8
- Concordance Code du travail L211-6 alinéas 1 et 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-8 art. L321-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L7124-25
- Cite Code du travail art. L7123-2
- Cite Code du travail art. L7124-25
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.