Article L7123-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 avril 2013, n° 11-26.323
L . 7123 - 2 du code du travail , « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 11-26.323, Inédit
L . 7123 - 2 du code du travail , « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-15.496, Inédit
légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ensemble les articles L 7123 - 2 , L 7123-4 du Code du travail et L 311-3 15° du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application…
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 21-10.416
L . 7123 - 2 , L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail . 6. … Selon l'article L . 7123 - 2 du code du travail , est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-15.496
légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, ensemble les articles L 7123 - 2 , L 7123-4 du Code du travail et L 311-3 15° du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-10.416, Inédit
L . 7123 - 2 , L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail . 6. … Selon l'article L . 7123 - 2 du code du travail , est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.610
L . 7123 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail , le deuxième…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-24.610, Publié au bulletin
L . 7123 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail , le deuxième…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L2133-2 (VD) art. L2133-2
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L4622-6 (V) art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L7124-1 (V) art. L7124-1
- Concorde Code du travail - art. L763-1 (AbD) art. L763-1
- Cite Code du travail - art. R7123-15 (V) art. R7123-15
- Cite Code du travail - art. R7124-1 (M) art. R7124-1
- Concordance Code du travail L763-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 19
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Concorde Code du travail art. L763-1
- Concorde Code du travail art. L763-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. R7123-15
- Cite Code du travail art. L4622-6
- Cite Code du travail art. R7124-1
- Cite Code du travail art. D5122-15
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code de la santé publique art. L2133-2
- Cite Code de la santé publique art. L2133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.