Article 8 du Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN ÉTRANGER SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 3° ET 9° DE…
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-44 et, suivant le cas, aux articles R. 313-45, R. 313-47 ou R. 313-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission ou le renouvellement de son séjour sur le fondement du 1°, 2° et 9° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;
2° Selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique ;
3° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
4° Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle) ;
5° Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté ;
6° Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l'employeur de la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L. 7124-1 du code du travail ;
7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/07/2023, 23PA01970, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2023, n° 2005028
pour l'exercice par un ressortissant étranger d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2021, 19PA03467, Inédit au recueil Lebon
pour l'exercice , par un ressortissant étranger , d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 juillet 2023, n° 23PA01970
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2022, n° 2207086
du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice , par un ressortissant étranger , d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2023, n° 2007918
du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice par un ressortissant étranger d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative. … En quatrième lieu, les moyens tirés…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/05/2021, 20BX00935, Inédit au recueil Lebon
à fournir pour l'exercice , par un ressortissant étranger , d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020. … En vertu de l'arrêté du 28…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2023, n° 2003732
28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice par un ressortissant étranger d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.