Article L7123-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. L7123-11 bis (VT) art. L7123-11 bis
- Concorde Code du travail - art. L763-3 (AbD) art. L763-3
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (V) art. R7123-14
- Concordance Code du travail L763-3 alinéa 2 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.