Article L7123-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. L7123-16 (Ab) art. L7123-16
- Cite Code du travail - art. L7123-27 (Ab) art. L7123-27
- Concorde Code du travail - art. L763-3 (AbD) art. L763-3
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (V) art. R7123-14
- Cite Code du travail - art. R7123-15 (V) art. R7123-15
- Concordance Code du travail L763-3 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.