Article L7123-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. L7123-11 art. L7123-11
- Concorde Code du travail - art. L763-3 (AbD) art. L763-3
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Concordance Code du travail L763-3 alinéa 3 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L7123-11
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L7123-11
- Cite Code du travail art. L8241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.