Article L7123-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-12 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
Sur la prise en charge des cotisations et contributions sociales par l’agence de mannequins L’article L . 7123 - 12 du Code du travail dispose « qu’est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.