Article L7123-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-11 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
D'autre part, aux termes de l'article L. 7124-4 du code du travail " L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les…
L . 7123 - 11 du code du travail ). … code du travail (cote 3955). 39.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code du travail - art. L7123-13 (V) art. L7123-13
- Cite Code du travail - art. L7123-26 (V) art. L7123-26
- Cite Code du travail - art. L7123-28 (VD) art. L7123-28
- Cite Code du travail - art. L7124-4 (V) art. L7124-4
- Concorde Code du travail - art. L763-3 (AbD) art. L763-3
- Concordance Code du travail L763-3 alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.