Article L7121-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait d'opérer le placement à titre onéreux d'artistes du spectacle sans être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 7121-9 et L. 7121-10, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L7121-10 art. L7121-10
- Cite Code du travail - art. L7121-9 art. L7121-9
- Concorde Code du travail - art. L796-2 (AbD) art. L796-2
- Concordance Code du travail L796-2 V1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. L7121-10
- Concorde Code du travail art. L796-2
- Concorde Code du travail art. L796-2
- Concorde Code du travail art. L796-2
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. L7121-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.