Article L7121-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.
Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L5321-3 (VD) art. L5321-3
- Cite Code du travail - art. L5323-3 (Ab) art. L5323-3
- Cite Code du travail - art. L7121-23 (Ab) art. L7121-23
- Concorde Code du travail - art. L762-3 (AbD) art. L762-3
- Cite Code du travail - art. R7121-50 (Ab) art. R7121-50
- Concordance Code du travail L762-3 alinéa 2 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.