Article L7113-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L7113-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-14.302
L.7112-1) ; que l'article L . 7113 - 3 alinéa 1er du Code du travail précise qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302, Publié au bulletin
L.7112-1) ; que l'article L . 7113 - 3 alinéa 1er du Code du travail précise qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-11.993
L 7113 - 3 du code du travail toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-11.993, Inédit
L 7113 - 3 du code du travail toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou…
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2012, n° 11/01567
SUR QUOI, LA COUR Considérant que Monsieur [F] soutient : - que sa collaboration avec la société Sophia Publications a été constante et régulière pendant 10 ans, - qu'elle s'analyse en un contrat de travail au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.507, Inédit
code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. … L . 7113 - 3 du Code du Travail , L. 111-1 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 14-26.507
code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. … L . 7113 - 3 du Code du Travail , L. 111-1 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 13/24879
Il est en conséquence établi que [O] [G], dont l'activité professionnelle n'a pas été modifiée après la signature de l'avenant du 2 janvier 2006, remplissait avant cette date, mais aussi après, les conditions légales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.