Article L7113-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Jurisprudence appliquant l'article L7113-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2013, n° 10/10603
Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113 - 2 , alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.537, Inédit
L . 7113 - 2 du Code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2. … L . 7113 - 2 du Code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-19.537
L . 7113 - 2 du Code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2. … L . 7113 - 2 du Code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 10/03401
Selon elle les dispositions de l'article L 7113 - 2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature salariale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.889, Inédit
L . 7113 - 2 du code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.507, Inédit
code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. … L . 7113 - 2 du code du travail , en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-28.889
L . 7113 - 2 du code du travail , ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2. … code du travail .
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 14-26.507
code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. … L . 7113 - 2 du code du travail , en leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.