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En vigueur

Article L7113-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 juin 2009 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.