Article L7113-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article L7113-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2016, n° 14-18.718
code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L . 7113 - 1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention de « journaliste » portée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-18.718, Inédit
code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L . 7113 - 1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention de « journaliste » portée…
- Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2023, n° 21/03008
L . 7113 - 1 du code du travail et suivants, qui disposent notamment que " tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une…
- Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, n° 17/01369
L7113 - 1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son domicile pendant…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2014, n° 11/08112
' qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail , l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que de deux mois soit 3050,00 € outre les congés payés afférents soit 305€. … Pour la présente juridiction…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.