Article L7112-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L7112-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.759, Publié au bulletin
L . 7112 - 4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 7112 - 4 et R…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-27.759
L . 7112 - 4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 7112 - 4 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649, Publié au bulletin
légale de licenciement résultant de l'article L . 7112 - 4 susvisé ; que M. … L . 7112 - 4 , du code du travail , applicable aux journalistes professionnels, dispose : "Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-25.649
légale de licenciement résultant de l'article L . 7112 - 4 susvisé ; que M. … L . 7112 - 4 , du code du travail , applicable aux journalistes professionnels, dispose : "Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/04835
Or, en application de l'article L . 7112 - 4 du code du travail , c'est ce même syndicat de journaliste qui siège au sein de la commission arbitrale des journalistes. … Au demeurant, il est remarquable que l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2016, n° 15/01648
légale de licenciement résultant de l'article L . 7112 - 4 susvisé. … * L'article L . 7112 - 4 , du code du travail , applicable aux journalistes professionnels, dispose: "Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une…
- Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2023, n° 21/01982
L . 7112 - 4 du code du travail qui ouvre droit aux journalistes professionnels, dont « l'ancienneté excède quinze années », à une indemnité déterminée par la « commission arbitrale ». … Par note adressée aux parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.816, Publié au bulletin
l'article L . 7112 - 4 du code du travail ». … violé l'article L . 7112 - 4 du code du travail ; 2.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D7112-2 (V) art. D7112-2
- Cite Code du travail - art. D7112-3 (VD) art. D7112-3
- Cite Code du travail - art. L7112-5 (V) art. L7112-5
- Concorde Code du travail - art. L761-5 (AbD) art. L761-5
- Concordance Code du travail L761-5 alinéa 2 à alinéa 4 début et alinéas 5 à 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.