Article L7112-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Jurisprudence appliquant l'article L7112-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-21.469
L . 7112 - 3 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.885, Publié au bulletin
Les dispositions des articles L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. 8. … code du travail aux agences de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-20.588, Inédit
L . 7112 - 3 du code du travail et d'avoir en conséquence condamné la société Le Nouvel Observateur à verser à Mme [X]-[I] les sommes de 57 555 ? … L . 7112 - 3 du code du travail ; Que le jugement sera donc infirmé…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-20.588
L . 7112 - 3 du code du travail et d'avoir en conséquence condamné la société Le Nouvel Observateur à verser à Mme [X]-[I] les sommes de 57 555 ? … L . 7112 - 3 du code du travail ; Que le jugement sera donc…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.885
Les dispositions des articles L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. 8. … code du travail aux agences de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.469, Inédit
L . 7112 - 3 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une…
- Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la…
L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du code du travail . … juridictionnel effectif ; - SUR L'ARTICLE L . 7112 - 3 DU CODE DU TRAVAIL : 5.
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-23.588
L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du Code du travail . … L . 7112 - 3 et L. 7112-4 du Code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D7112-1 (VD) art. D7112-1
- Cite Code du travail - art. L7112-5 (V) art. L7112-5
- Concorde Code du travail - art. L761-5 (AbD) art. L761-5
- Concordance Code du travail L761-5 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.