Article L7112-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à :
1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;
2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7112-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.885, Publié au bulletin
L . 7112 - 2 à L. 7112-4 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … La commission arbitrale des journalistes est compétente » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L . 7112 - 2 à L. 7112-4 du code du travail que…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.885
L . 7112 - 2 à L. 7112-4 du code du travail . » Réponse de la Cour 7. … La commission arbitrale des journalistes est compétente » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L . 7112 - 2 à L. 7112-4 du code du travail que…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.379
professionnels et de la présomption de contrat de travail posée par l'article L . 7112 - 2 du code du travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.379, Inédit
professionnels et de la présomption de contrat de travail posée par l'article L . 7112 - 2 du code du travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; que la…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 11/12888
L . 7112 - 2 et L. 7112-3 du Code du Travail , Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67 euros, - constater…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, n° 19/16013
L'article L . 7112 - 2 du code du travail dispose : ' Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 18-40.007, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat national des journalistes de son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.851
L . 7112 - 2 à L. 7112-4 du code du travail réservées aux seuls salariés d'entreprises de journaux périodiques et dont ceux qui le sont par des agences de presse sont donc exclus. 11. … Mais cette qualité au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.