Article L7112-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
Jurisprudence appliquant l'article L7112-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-13.280
L . 7112 - 5 1° du code de travail , les articles 6 et 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Pour que les dispositions de l'article L . 7112 - 5 du code du…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-10.063
L . 7112 - 5 du code du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de rupture en vertu d'une disposition particulière de son contrat de travail ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.279, Publié au bulletin
[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L . 7112 - 5 du code du travail , la cour d'appel s'est bornée à relever que M. … [K] de rompre son contrat de travail, la cour…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-13.279
[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L . 7112 - 5 du code du travail , la cour d'appel s'est bornée à relever que M. … [K] de rompre son contrat de travail, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.280, Inédit
L . 7112 - 5 1° du code de travail , les articles 6 et 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. … Pour que les dispositions de l'article L . 7112 - 5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.063, Inédit
L . 7112 - 5 du code du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de rupture en vertu d'une disposition particulière de son contrat de travail ; Attendu…
- Cour d'appel de Rouen, 19 janvier 2023, n° 20/03701
Il résulte de l'article L . 7112 - 5 1° du code du travail qu'il appartient à la juridiction de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal. … [K] était…
- Cour d'appel de Rouen, 19 janvier 2023, n° 20/03700
Sur la conformité des dispositions combinées des articles L . 7112 - 5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7112-2 (V) art. L7112-2
- Cite Code du travail - art. L7112-3 (V) art. L7112-3
- Cite Code du travail - art. L7112-4 (V) art. L7112-4
- Concordance Code du travail - art. L761-7 (AbD) art. L761-7
- Concorde Code du travail - art. L761-7 (AbD) art. L761-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 2
- Cite Code du travail art. L7112-2
- Cite Code du travail art. L7112-3
- Cite Code du travail art. L7112-4
- Cite Code du travail art. L7112-2
- Cite Code du travail art. L7112-3
- Cite Code du travail art. L7112-4
- Concordance Code du travail art. L761-7
- Concorde Code du travail art. L761-7
- Cite Code du travail art. L7112-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.