Article L7111-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
L . 7111 - 6 du code du travail , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". 5. … L . 7111 - 6 du code du travail ". 6.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
L . 7111 - 6 du code du travail , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". 5. … L . 7111 - 6 du code du travail ". 6.
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531224
L . 7111 - 6 du code du travail , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 132-1 du code pénitentiaire : « Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 377177
A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-11.993
L . 7111 - 6 et R.7111-1 du Code du travail ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. … Code du travail , la Cour d'appel n'a pas…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2316370
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 7111 - 6 du même code prévoit que : " Le journaliste professionnel…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2211045
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autres part, l'article L . 7111 - 6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2400305
Aux termes de l’article L . 7111 - 6 du même code : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-7 (VD) art. L113-7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V) art. R113-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Cite Loi n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-6 (VT) art. L221-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-5 (V) art. L343-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-7 (V) art. L343-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-8 (V) art. L343-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-7 (VT) art. L553-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-4 (VT) art. R221-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-7 (VT) art. R221-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (VT) art. R553-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (VT) art. R553-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 719 (VT) art. 719
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-4-11 (VT) art. R57-4-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-4-13 (VT) art. R57-4-13
- Concorde Code du travail - art. L761-15 (AbD) art. L761-15
- Concorde Code du travail - art. L761-16 (AbD) art. L761-16
- Concordance Code du travail L761-15 alinéa 2, L761-16 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 4
- Cite Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 28
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 44
- Cite Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé art. 1
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
- Cite Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1) art. 1
- Concorde Code du travail art. L761-15
- Concorde Code du travail art. L761-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L221-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L553-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R553-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R553-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R221-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R221-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L343-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L343-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L343-8
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. R57-4-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-4-13
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R113-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L113-7
- Cite Code pénitentiaire art. L132-1
- Cite Code pénitentiaire art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.