Article L343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Accès à la zone d'attente
Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement de la zone d'attente, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à accéder aux zones d'attente.
Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2405777
. ; - en motivant son refus par l’insuffisance de ses ressources en application des articles L . 343 - 7 et 8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le préfet a commis une…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 octobre 2022, n° 22/00613
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code du travail art. L7111-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.