Article L7111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 25PA04483, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une méconnaissance des articles L . 7111 - 1 et suivants du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA04483
Elles soutiennent que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une méconnaissance des articles L . 7111 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723, Publié au bulletin
Selon l'article L . 7111 - 1 du code du travail , les dispositions du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du titre intitulé «…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 488238
qui bénéficient d'un statut législatif spécifique défini aux articles L . 7111 - 1 et suivants du même code applicable, en vertu de l'article L. 7111-5 de ce code, aux journalistes professionnels exerçant dans des…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 488238
qui bénéficient d’un statut législatif spécifique défini aux articles L . 7111 - 1 et suivants du même code applicable, en vertu de l’article L. 7111-5 de ce code, aux journalistes professionnels exerçant dans des…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-41.017
L . 7111 - 1 , L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... … L 7111 - 1 , L7111-3 et L 7112-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : - IL…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.017, Inédit
L . 7111 - 1 , L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... … L 7111 - 1 , L7111-3 et L 7112-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : - IL…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2016, n° 16/00819
L . 7111 - 1 du code du travail joue non seulement à l'égard de l'entreprise dont le journaliste tire le principal de ses revenus mais également à l'égard des entreprises de presse dont celui-ci tire un complément de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 8 novembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - Titre Ier : Journalistes professionnels (V)
- Cite Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Cite Code du travail - art. L7111-8 (V) art. L7111-8
- Concordance Code du travail - art. L761-1 (AbD) art. L761-1
- Concorde Code du travail - art. L761-1 (AbD) art. L761-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes art. 4
- Concordance Code du travail art. L761-1
- Concorde Code du travail art. L761-1
- Cite Code du travail art. L7111-8
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L7111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.