Article L7111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7111-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-11.563
L . 7111 - 2 , L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … code du travail . 11.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.563, Inédit
L . 7111 - 2 , L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … code du travail . 11.
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 19-10.737
L . 7111 - 2 et L. 7111-3 du code du travail ; 5°/ que la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-10.737, Inédit
L . 7111 - 2 et L. 7111-3 du code du travail ; 5°/ que la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 16-27.279
Y... de l'ensemble des dispositions du droit du travail et des celles applicables aux autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L . 7111…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2018, 16-27.279, Inédit
Y... de l'ensemble des dispositions du droit du travail et des celles applicables aux autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L . 7111…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-14.302
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7113-1
- Cite Code du travail art. L7113-1
- Concordance Code du travail art. L761-3
- Concorde Code du travail art. L761-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.