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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :

1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;

2. Les relations individuelles de travail ;

3. Les relations collectives de travail ;

4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;

5. La santé et la sécurité au travail.

Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.