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En vigueur

Article L6523-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.

Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les attributions.

Jurisprudence appliquant l'article L6523-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/04795

    code du travail . … Monsieur [J] a également droit à l'indemnité de licenciement, telle que prévue par les articles L . 6523 - 2 du code des transports et R. 423-1 1° du code de l'aviation civile, égale à un mois de…

  • Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/03205

    Selon l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.