Article L6522-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 6523-1 à L. 6523-2-4, la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre est confiée à l'opérateur de compétences unique mentionné au III de l'article L. 6235-5 ;
2° Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences compétent peut prévoir une modulation des niveaux de prise en charge prévus au II de l'article L. 6235-5 pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6523-1
- Cite Code du travail art. L6235-5
- Cite Code du travail art. L6523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.