Article L6522-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :
1° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la Caraïbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent américain disposant d'une façade atlantique ;
2° Pour La Réunion et Mayotte : les Etats ou territoires de l'océan Indien, ainsi que les Etats ou territoires des continents disposant d'une façade maritime sur l'océan Indien.
Jurisprudence appliquant l'article L6522-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.592, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-25.592
code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.025
code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.027
code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-25.560
code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l' article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.560, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 2. … code du travail , ensemble l'article L . 6522 - 5 du code des transports. 3.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.