Article L6522-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "au baccalauréat" sont remplacés par les mots : "au niveau 5".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.