Article L6522-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
"II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret."
Jurisprudence appliquant l'article L6522-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2019, n° 16/22420
Le droit de l'intimé au retrait au sens des articles L. 4131-1et L4131-3 du code du travail ne doit pas être retenu. … La société Air France se prévaut de : ' l'article L6522 - 3 du code des transports aux termes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 76
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 76
- Créé par Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
- Cite Code du travail art. L6211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.