Article L6422-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5 (VD) art. L6323-17-5
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. L6422-1 (VT) art. L6422-1
- Concorde Code du travail - art. L931-22 (AbD) art. L931-22
- Concordance Code du travail L931-22 alinéa 1 V2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L6323-18
- Cite Code du travail art. L6323-19
- Cite Code du travail art. L6323-18
- Cite Code du travail art. L6323-19
- Cite Code du travail art. L6422-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-5
- Cite Code du travail art. L6323-19
- Cite Code du travail art. L6422-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5
- Cite Code du travail art. L6323-18
- Cite Code du travail art. L6323-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.