Article L6422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (VD) art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code du travail - art. L6323-17 (VT) art. L6323-17
- Cite Code du travail - art. L6422-3 (VD) art. L6422-3
- Cite Code du travail - art. L6524-1 (VT) art. L6524-1
- Concorde Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Concordance Code du travail L900-1 alinéa 5 phrase 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V) art. L2123-11-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V) art. L3123-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V) art. L4135-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-10 (V) art. L7125-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-10 (V) art. L7227-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
- Cite Code du travail art. L6323-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.