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En vigueur

Article L6421-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Jurisprudence appliquant l'article L6421-2 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 13/004981

    Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail , " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du…

  • Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, 13/004981

    Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail , " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du…

  • Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 12/016431

    code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. … Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code du travail , " Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation…

  • Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 12/016431

    code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. … Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code du travail , " Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.