Article L6421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L6421-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 13/004981
Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail , " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du…
- Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, 13/004981
Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail , " La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 12/016431
code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. … Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code du travail , " Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 12/016431
code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. … Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code du travail , " Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L900-4-2 (AbD) art. L900-4-2
- Concordance Code du travail L900-4-2 phrase 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L900-4-2
- Concorde Code du travail art. L900-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.