Article L6421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6421-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2410939
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2024, n° 2408119
Aux termes de l'article R. 6412-7 du code du travail en vigueur depuis le 29 décembre 2023 : " Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L . 6421 - 3 et les conditions dans lesquelles les…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
Vu : - le code du travail ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 6412-7 du code du travail : «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.