Article L6421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience >…
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article L6421-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 13/004981
La salariée fait valoir en substance que : s'agissant du licenciement : ¿ en vertu de l'article L . 6421 - 1 du code du travail , son refus de participer à une action de validation des acquis de l'expérience ne…
- Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, 13/004981
La salariée fait valoir en substance que : s'agissant du licenciement : ¿ en vertu de l'article L . 6421 - 1 du code du travail , son refus de participer à une action de validation des acquis de l'expérience ne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Code du travail - art. D6323-14-3-3 (V) art. D6323-14-3-3
- Concorde Code du travail - art. L900-4-2 (AbD) art. L900-4-2
- Cite Code du travail - art. R6422-12 (V) art. R6422-12
- Cite Code du travail - art. R6422-13 (T) art. R6422-13
- Concordance Code du travail L900-4-2 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 28
- Cite Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière art. 28
- Cite Code du travail art. R6422-13
- Concorde Code du travail art. L900-4-2
- Concorde Code du travail art. L900-4-2
- Cite Code du travail art. R6422-13
- Cite Code du travail art. R6422-12
- Cite Code du travail art. D6323-14-3-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.