Article L6363-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre III : Constatation…
Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 58 art. 58
- Cite Code du travail - art. L6363-1 (V) art. L6363-1
- Cite Code du travail - art. L8114-1 art. L8114-1
- Cite Code du travail - art. L8114-2 art. L8114-2
- Concorde Code du travail - art. L993-5 (AbD) art. L993-5
- Concordance Code du travail - art. L993-5 (M) art. L993-5
- Cite Code du travail - art. R6363-1 (V) art. R6363-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 58
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-1
- Cite Code du travail art. L8114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.