Article L6363-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre III : Constatation…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-24 et L. 6363-2.
Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L6363-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2022, n° 21/01706
l'établissement de la fiche prévue à l'article L.311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement et que l'employeur de ces personnes tient à disposition, à des…
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Textes liés
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- Cite Code du travail - art. L6363-2 art. L6363-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concorde Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Concordance Code du travail - art. L993-4 (M) art. L993-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 70
- Cite Code du travail art. L6355-24
- Cite Code du travail art. L6355-24
- Cite Code du travail art. L6363-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
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- Cite Code du travail art. L6355-24
- Cite Code du travail art. L6355-24
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- Cite Code du travail art. L6363-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.