Article L6362-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L6362-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 438193
L . 6362 - 1 et suivants du code du travail . … Si l'administration entend se fonder sur des renseignements reçus de tiers ou obtenus auprès d'eux dans le cadre de l'article L . 6362 - 1 du code du travail , notamment…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 438193, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 1 et suivants du code du travail . … Si l'administration entend se fonder sur des renseignements reçus de tiers ou obtenus auprès d'eux dans le cadre de l'article L . 6362 - 1 du code du travail , notamment…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2204766
Le 9 décembre 2021, la société a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier sur place et sur pièces, réalisé dans les conditions prévues par les articles L . 6362 - 1 et suivants du code du travail , par les…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 août 2022, n° 2002274
L'association le Centre lorrain d'éducation par le sport a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, en application des articles L . 6362 - 1 et suivants du code du travail , pour les exercices comptables…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 11PA03470, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les organismes mentionnés à l'article L . 6362 - 1 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 12/07/2012, 11NT02397, Inédit au recueil Lebon
L . 6362 - 1 et suivants du code du travail ; que par suite, l'entreprise requérante ne peut utilement se prévaloir des prescriptions de la " Charte du cotisant contrôlé " édictées par l'URSSAF applicable aux contrôles…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2107391
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si l'administration entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 15/11/2024, 22NC01387, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'administration a obtenu, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L . 6362 - 1 du code du travail , les factures émises par M. A..., son formateur sous-traitant en langue allemande.
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juillet 2025
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mars 2008 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6361-5 (V) art. L6361-5
- Concorde Code du travail - art. L991-3 (AbD) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. R6362-1-2 (V) art. R6362-1-2
- Concordance Code du travail L991-3 alinéa 4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (VD) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.