Article L6353-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2306068
L . 6353 - 6 et L. 6353-7 du code du travail . … Par suite, le moyen tiré de ce que la société n’aurait pas méconnu les dispositions des articles L . 6353 - 6 et L. 6353-7 du code du travail doit être écarté.
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 20/16380
Il a en outre retenu que le contrat ne respectait pas les conditions financières prévues par l'article L . 6353 - 6 du code du travail qui prévoit qu'aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/11378
Elle dénonce une violation des dispositions de l'article L . 6353 - 6 du code du travail relatif aux modalités de paiement puisque la totalité du coût a été encaissé au 14 février 2019. … L'article L . 6353 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, n° 2201186
Aux termes de l'article L . 6353 - 6 du même code : " Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. / Il ne peut être payé à l'expiration de ce…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2026, n° 2600462
L . 6353 - 6 du code du travail au seul motif que le règlement n’a pas été « échelonné », le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ; il ne peut sérieusement lui être reproché de ne pas avoir proposé…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/15966
code du travail . … L'article L . 6353 - 6 du code du travail dispose « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.
- Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2020, n° 18/08362
Sur ce Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L6353-5 (V) art. L6353-5
- Cite Code du travail - art. L6355-20 (Ab) art. L6355-20
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Concorde Code du travail - art. L920-13 (AbD) art. L920-13
- Concordance Code du travail L920-13 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6353-5
- Cite Code du travail art. L6355-20
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. L6356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.