Article L6353-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 20/16380
la signature du contrat prévu par l'article L . 6353 - 5 du même code. … La société [8] soutient en outre que le contrat de formation respecte les dispositions des articles L . 6353 - 5 et L. 6353-6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2026, n° 2600462
article L . 6353 - 5 du code du travail , qui fixe un délai minimal de dix jours, n’interdit pas un délai plus favorable ; en outre, ce motif n’avait pas été opposé dans la décision du 8 septembre 2025, révélant une…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/15966
L'article L . 6353 - 5 du code du travail dispose « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ». … L'article L. 6353-6…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA04989
contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L . 6353 - 5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat n’a pas été respecté ; - les factures sont prescrites, en application de…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2024, n° 2201186
Aux termes de l'article L . 6353 - 5 du code du travail : " Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ". … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
Aux termes de l’article L . 6353 - 5 du code du travail : « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ». … B... ne…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/11378
L'article L . 6353 - 5 du code du travail dispose « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ». … L'article L. 6353-6…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2601175
code du travail et procède d’une inexacte application de ces dispositions dès lors que l’ensemble des formations dispensées correspondaient aux actions de formation telles que définies à l’article L. 6313-2 du code du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6353-6
- Cite Code du travail art. L6355-20
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.