Article L6353-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-22.404
[I] a formé opposition à une ordonnance du 7 août 2017 portant injonction de payer la somme de 17 500 euros au titre des frais de formation et a invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-22.404, Inédit
[I] a formé opposition à une ordonnance du 7 août 2017 portant injonction de payer la somme de 17 500 euros au titre des frais de formation et a invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 20/18050
Sur la nullité au regard des dispositions du code du travail L'article L . 6353 - 4 du code du travail dispose que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 novembre 2023, n° 2201529
Les objectifs, les programmes et les tarifs n'étaient pas plus détaillés, alors que ces contrats ne précisaient pas tous les frais liés à la formation incombant aux élèves en formation, en méconnaissance des articles L…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2025, n° 2301335
L . 6353 - 4 du code du travail , et par le caractère non probant des signatures apposées sur les feuilles d'émargement, remettant en cause la réalité de la prestation présentée. … Au surplus, le préfet de la région…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2023, n° 20/00943
Elle prétend que le contrat de formation litigieux est en tous points conforme aux dispositions de l'article L 6353 - 4 du code du travail et est corroboré par une acceptation de créance en date du 30 juin 2016 et une…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2008399
Aux termes de l'article L . 6353 - 4 du code du travail : Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : / 1° La nature, la…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
B... ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le contrat de formation professionnelle produit par la société au soutien de sa demande n’est pas conforme aux dispositions…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6355-19
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. L6356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.