Article L6353-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 octobre 2025, n° 2507405
article L . 6353 - 3 du code du travail , dès lors qu’elle ne comporte pas l’ensemble des informations légales obligatoires ; - la pratique du CNAM consistant à faire payer le prix de la formation en l’absence de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/06/2020, 19PA03717, Inédit au recueil Lebon
D..., gérant de la société, une convention de formation professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L . 6353 - 3 et suivants du code du travail , ayant pour objet l'inscription de M. … L'article L . 6353…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2107219
Enfin, selon l'article L . 6353 - 3 du même code : " Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. / Ce…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 novembre 2022, n° 2103075
Enfin, selon l'article L . 6353 - 3 du même code : " Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. / Ce…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/15966
Puis le 1er août 2017, un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L . 6353 - 3 et suivants du code du travail a été signé entre les parties précisant notamment que l'action de formation se déroulerait…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 juin 2024, n° 23/03137
L . 6353 - 3 et L.6353-4 du code du travail et, réservé l’ensemble des demandes et les dépens. … L . 6353 - 3 et L.6353-4 du code du travail .
- Tribunal judiciaire de Meaux, 6 décembre 2024, n° 23/03137
L . 6353 - 3 et L.6353-4 du code du travail . … L . 6353 - 3 et L.6353-4 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/11378
Sur la responsabilité de la société [6] Le contrat de formation est soumis comme il le rappelle lui-même aux dispositions des articles L . 6353 - 3 à L. 6353-7 du code du travail . … L'article L . 6353 - 3 du code du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. L6231-1 (VD) art. L6231-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (VD) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6351-4 (VD) art. L6351-4
- Cite Code du travail - art. L6353-8 (VD) art. L6353-8
- Cite Code du travail - art. L6355-18 (Ab) art. L6355-18
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Concorde Code du travail - art. L920-13 (AbD) art. L920-13
- Cite Code du travail - art. R6351-2 (V) art. R6351-2
- Cite Code du travail - art. R6351-5 (V) art. R6351-5
- Cite Code du travail - art. R6422-11 (Ab) art. R6422-11
- Concordance Code du travail L920-13 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.