Article L6353-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2204038
recevable ; il n'avait pas besoin d'être représenté par un avocat ; le défaut de mise en œuvre d'un recours administratif préalable est la conséquence d'une erreur de procédure imputable à l'université ; - le titre de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2306068
Aux termes de l’article L . 6353 - 7 du code du travail : « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. … En l’espèce, les requérants…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2026, n° 2600462
code du travail et non le délai de 14 jours de l’article L . 6353 - 7 du même code, relatif à la rupture du contrat pour cas de force majeure ; - la clause « au plus tard » est imprécise et elle ne satisfait pas aux…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 20/11378
L'article L. 6353-6 du code du travail dispose « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. … L'article L . 6353 - 7 du code du travail…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01224, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - c'est à tort que l'administration a retenu, sur le fondement de l'article L.8222-1 du code du travail , un délit de travail dissimulé pour rejeter les dépenses de formation ; Par des mémoires en…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/15966
code du travail . … L'article L . 6353 - 7 du code du travail dispose « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 21 octobre 2024, n° 23/04384
L’article L.6353-5 du Code du travail prévoit également I’existence d’un droit de rétractation pour le stagiaire à exercer dans un délai de 10 jours. … L’article L6353 - 7 du code du travail précise que le stagiaire à…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 18 novembre 2024, n° 23/05025
L’article L.6353-5 du Code du travail prévoit également l’existence d’un droit de rétractation pour le stagiaire à exercer dans un délai de 10 jours. … L’article L6353 - 7 du code du travail précise que le stagiaire à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6355-21
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
- Concorde Code du travail art. L920-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.