Article L6353-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée.
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 partagent les données relatives à la fraude qu'elles recueillent dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles.
Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8.
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-10 du Code du travail
- Délibération n° 2019-146 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation d’information des organismes de…
L’alinéa 1 de l’article L . 6353 - 10 du code du travail prévoit que les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation du début, des interruptions et de l’achèvement des formations suivies…
- Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à…
L . 6353 - 10 dans le code du travail . … Sur les données collectées : Le projet de décret liste les catégories de données échangées en application de l' article L . 6353 - 10 du code du travail .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2022, n° 1902769
code du travail ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L . 6353 - 10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 19 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2023 - art.
- Cite Arrêté du 3 mai 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 57 art. 57
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 57 art. 57
- Cite Code du travail - art. D6111-6 (VD) art. D6111-6
- Cite Code du travail - art. D6111-7 (V) art. D6111-7
- Cite Code du travail - art. D6353-1 (V) art. D6353-1
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L6111-6 art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6111-6-1 (VD) art. L6111-6-1
- Cite Code du travail - art. L6113-8-1 (VD) art. L6113-8-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6323-9 art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6362-1-1 (V) art. L6362-1-1
- Cite Code du travail - art. R6323-14 (V) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code du travail - art. R6323-36 (V) art. R6323-36
- Cite Code du travail - art. R6323-37 (V) art. R6323-37
- Cite Code du travail - art. R6323-39 (V) art. R6323-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 57
- Cite Code du travail art. L6362-1-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.