Article L6352-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L920-5-1
- Concorde Code du travail art. L920-5-1
- Concorde Code du travail art. L920-5-1
- Cite Code du sport art. R212-10-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.