Article L6352-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2…
Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 6352-3.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 71 art. 71
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6352-3 art. L6352-3
- Cite Code du travail - art. L6355-9 (VD) art. L6355-9
- Cite Code du travail - art. L6362-3 (V) art. L6362-3
- Concorde Code du travail - art. L920-5-1 (AbD) art. L920-5-1
- Cite Code du travail - art. R6352-9 (V) art. R6352-9
- Concordance Code du travail L920-5-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 71
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6352-3
- Cite Code du travail art. L6352-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6362-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.