Article L6352-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2…
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2023, n° 2101875
.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L . 6352 - 3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2026, 24PA04890, Inédit au recueil Lebon
L . 6352 - 3 , L. 6353-1et L. 6353-8 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12944
6324-1 et L. 6323-16 du code du travail relatifs aux conditions d'éligibilité des actions aux fonds mutualisés professionnalisation et CPF. … Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2300351
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6352 - 3 du même code : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires (…) ».
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2026, n° 24PA04890
L . 6352 - 3 , L. 6353-1et L. 6353-8 du code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code du sport. - art. R212-10-11 art. R212-10-11
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. L6352-4 (V) art. L6352-4
- Cite Code du travail - art. L6355-10 (Ab) art. L6355-10
- Cite Code du travail - art. L6355-8 (Ab) art. L6355-8
- Cite Code du travail - art. L6355-9 (Ab) art. L6355-9
- Concorde Code du travail - art. L920-5-1 (AbD) art. L920-5-1
- Cite Code du travail - art. R6316-1 (VD) art. R6316-1
- Concordance Code du travail L920-5-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.