Article L6352-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4…
Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-11 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2505420
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article L . 6352 - 11 du code du travail : « Une personne qui réalise des actions entrant…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 mai 2026, n° 2400642
Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail . / (…) ». … A... ait transmis au service le bilan prévu…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/04/2025, 24LY02480, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail . (...) ". … conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY02480
code du travail () peuvent obtenir l'attestation. … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail . () ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2024, n° 2005086
-1 et L. 6313-1 du code du travail (). … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail ".
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/06/2025, 24PA02435, Inédit au recueil Lebon
6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...). … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail ".
- Conseil d'État, 18 mars 2024, n° 475627
-1 et L. 6313-1 du code du travail (). … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail ".
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/03/2024, 475627, Inédit au recueil Lebon
6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...). … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L . 6352 - 11 du code du travail ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 6 novembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2-1 (VD) art. Annexe II-2-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-6 (V) art. L6351-6
- Cite Code du travail - art. L6351-7-1 (V) art. L6351-7-1
- Cite Code du travail - art. L6355-15 (Ab) art. L6355-15
- Concorde Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Concordance Code du travail - art. L920-5 (M) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. R6351-13 (V) art. R6351-13
- Cite Code du travail - art. R6351-14 (V) art. R6351-14
- Cite Code du travail - art. R6351-17 (V) art. R6351-17
- Cite Code du travail - art. R6351-9 (V) art. R6351-9
- Cite Code du travail - art. R6352-22 (V) art. R6352-22
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (V) art. 202 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.