Article L6352-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1…
La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2023, n° 2203120
code du travail ; - elle n'est pas compétente pour contrôler les titres et qualités des formateurs selon les dispositions des articles L . 6352 - 1 et L. 6361-5 du code du travail ; - elle n'est pas compétente pour…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA04868, Inédit au recueil Lebon
L . 6352 - 1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés. … du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00220, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 6352 - 1 du code du travail : " La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA04868
L . 6352 - 1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés. … du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 8 septembre 2025, n° 2510644
L . 6352 - 1 du code du travail dès lors qu'il ne conditionne pas la qualité de formateur à l'obtention d'un diplôme national ou d'une certification professionnelle, la méconnaissance de l'article L. 6351-4 du même…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2026, n° 2402163
article L . 6352 - 1 du code du travail , alors qu’au demeurant la Caisse des dépôts et consignations conteste expressément la qualification de deux intervenants au regard de leur métier d’origine et leurs compétences…
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349
Aux termes de l’article L . 6352 - 1 du même code : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2024, n° 2207038
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 6352 - 1 et…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V) art. L451-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V) art. R451-5
- Cite Code de l'éducation - art. L936-1 (VD) art. L936-1
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6355-6 (Ab) art. L6355-6
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Cite Code du travail - art. L6362-3 (V) art. L6362-3
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. R6351-5 (V) art. R6351-5
- Concordance Code du travail L920-4 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-6 (VD) art. D2223-55-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.